tuteur<\/a> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab\u00a0directives\u00a0\u00bb) sont un document dont l’\u00e9dition est rendue possible par l’amendement 18 de la loi de 1962 sur la formation et la tutelle juridiques (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la loi\u00a0\u00bb). La modification de la loi vient \u00e9largir l’autonomie d’une personne, fixer ce qu’il adviendra de sa propri\u00e9t\u00e9, dans le cas o\u00f9 il serait amen\u00e9 \u00e0 perdre sa capacit\u00e9 mentale \/ physique, \u00e0 prendre des d\u00e9cisions dans diverses affaires, la modification de la loi permet \u00e9galement la r\u00e9daction d’un document volontaire et d’une procuration permanente.<\/p>\n
<\/p>\n
Une personne qualifi\u00e9e (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab\u00a0personne nomm\u00e9e\u00a0\u00bb) peut \u00e9tablir des directives en cas de perte de sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions. Les directives comprennent :<\/h4>\n
Identit\u00e9 du tuteur \u00e0 nommer.<\/p>\n
Questions \u00e0 traiter par le tuteur.<\/p>\n
Conseils au tuteur sur la mani\u00e8re d\u2019agir sur ce qui est plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.<\/p>\n
Quels sujets peuvent \u00eatre inclus dans les directives pr\u00e9liminaires \u00e0 l’intention du tuteur ?<\/h4>\nLes probl\u00e8mes pouvant \u00eatre trait\u00e9s dans les directives sont d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous :<\/h4>\n
Questions personnelles<\/p>\n
Besoins quotidiens, vie, probl\u00e8mes sociaux et tout autre int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n
Questions de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
Divers (ou tous) actifs, finances.<\/p>\n
Questions m\u00e9dicales<\/p>\n
Le type de traitement, l’identit\u00e9 du th\u00e9rapeute, tout ce que cela implique pour sa sant\u00e9.<\/p>\n
Avantages d’avoir des directives pr\u00e9liminaires \u00e0 l’intention du tuteur.<\/p>\n
La r\u00e9daction de directives pr\u00e9liminaires \u00e0 l’intention du tuteur pr\u00e9sente de nombreux avantages :<\/h4>\n
La d\u00e9termination de l’identit\u00e9 du tuteur.<\/p>\n
Fournir des instructions au candidat \u00e0 la tutelle sur comment exercer ses pouvoirs.<\/p>\n
Pr\u00e9vention des conflits familiaux concernant l’identit\u00e9 du tuteur.<\/p>\n
Un certain nombre de tuteurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour diff\u00e9rentes mati\u00e8res et m\u00eame pour une mati\u00e8re, et les diff\u00e9rents pouvoirs peuvent \u00eatre r\u00e9partis entre eux.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme tuteur (particuli\u00e8rement utile pour les personnes handicap\u00e9es).<\/p>\n
Quelles sont les conditions pr\u00e9alables aux directives pr\u00e9liminaires de tutelle ?<\/h4>\nAfin de r\u00e9diger les directives, les conditions cumulatives suivantes sont requises :<\/h4>\n
La \u00ab\u00a0personne nomm\u00e9e\u00a0\u00bb et le tuteur sont des adultes (plus de 18 ans).<\/p>\n
La\u00a0\u00bb personne nomm\u00e9e \u00a0\u00bb est comp\u00e9tent<\/p>\n
\u00ab\u00a0Comp\u00e9tent – Personne capable de comprendre le sens de la cr\u00e9ation d’un pr\u00e9c\u00e9dent pour la nomination d’un tuteur, ses objectifs et ses r\u00e9sultats\u00a0\u00bb (article 35A de la loi).<\/p>\n
Consentement de la personne qui doit servir de tuteur.<\/p>\n
Signature de la \u00a0\u00bb personne nomm\u00e9e \u00a0\u00bb et du tuteur sur le document de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Qui peut r\u00e9diger des directives pr\u00e9liminaires \u00e0 l’intention du tuteur ?<\/h4>\n
Les directives pr\u00e9liminaires ne peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es que par un avocat sp\u00e9cialement form\u00e9.<\/p>\n
D\u00e9p\u00f4t des directives pr\u00e9liminaires \u00e0 l’intention du tuteur<\/p>\n
Apr\u00e8s signature aupr\u00e8s d’un avocat, le document des directives doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tuteur l\u00e9gal. Les d\u00e9p\u00f4ts peuvent \u00eatre effectu\u00e9s de l\u2019une des mani\u00e8res suivantes :<\/p>\n
Par l’avocat en ligne.<\/p>\n
Par la \u00a0\u00bb personne nomm\u00e9e \u00a0\u00bb par la remise personnelle et \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 dans le district concern\u00e9 du bureau du tuteur l\u00e9gal.<\/p>\n
Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, le tuteur l\u00e9gal envoie une confirmation \/ rejet de la demande de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
\u00c0 partir de la date du d\u00e9p\u00f4t jusqu’\u00e0 la demande de d\u00e9signation du tuteur, le tuteur l\u00e9gal leur enverra un rappel une fois tous les trois ans, afin de s’assurer que la \u00a0\u00bb personne nomm\u00e9 \u00a0\u00bb ne souhaite pas modifier les directives.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur et d\u00e9signation d’un tuteur par le tribunal<\/p>\n
Si la \u00a0\u00bb personne nomm\u00e9e \u00a0\u00bb perd sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, le tribunal discutera de la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer un tuteur. Le tribunal a toute latitude pour d\u00e9cider de l’identit\u00e9 du tuteur, mais il accordera une grande importance aux directives pr\u00e9liminaires et en approuvera g\u00e9n\u00e9ralement le contenu.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si une personne donne des directives pr\u00e9liminaires et que le tribunal estime qu’un tuteur doit \u00eatre nomm\u00e9, le tribunal nommera comme tuteur la personne dont le nom est d\u00e9sign\u00e9 comme tuteur et lui ordonne d’agir conform\u00e9ment aux directives pr\u00e9liminaires. Sauf dans le cas o\u00f9 le tribunal a estim\u00e9 que la nomination de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme tuteur ou le respect des directives pr\u00e9liminaires causerait un pr\u00e9judice r\u00e9el \u00e0 la personne nomm\u00e9e \u00bb (article 35A (d) de la Loi).<\/p>\n
Le tuteur sera sous la surveillance du tuteur l\u00e9gal, et il doit lui signaler ses actes.<\/p>\n
Vous d\u00e9sirez r\u00e9diger des directives pr\u00e9liminaires \u00e0 l’intention du tuteur<\/a> ? Notre \u00e9quipe de professionnels est \u00e0 votre service<\/p>\nLes avocats de notre cabinet sont experts en droit de la famille, et est autoris\u00e9s par le tuteur l\u00e9gal \u00e0 r\u00e9diger des instructions pr\u00e9liminaires \u00e0 l’intention du tuteur. Nos avocats traiteront votre demande et vous accompagneront tout au long du processus.<\/p>\n
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